Actualités



Déclaration de revenus 2017

 

 

La loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux en alignant les modalités de recouvrement sur le droit commun.

 

Toutes les indemnités de fonction perçues en 2017 figurent donc dans la déclaration de revenus 2017.

 

Les élus locaux bénéficiant toutefois toujours d’un abattement spécifique, intitulé allocation pour frais d’emploi (anciennement fraction représentative des frais d’emploi), il leur appartient de le soustraire du montant des indemnités de fonction inscrit dans leur déclaration de revenus 2017 et donc de corriger le montant prérempli.

Cette correction est indispensable et la note téléchargeable ci-dessus donne toutes les précisions nécessaires.

Des précisions importantes viennent d’être communiquées à l’AMF, le 20 avril, sur le cas des élus locaux qui souhaitent appliquer le régime des frais réels sur leurs salaires mais pas sur leur(s) indemnité(s) de fonction. C’est donc cette nouvelle version de la note intégrant ces précisions qui est téléchargeable ci-dessus.

 

TELECHARGER LA NOTE DE L'AMF

 

 

 

 

Guide juridique relatif à la législation funéraire

 

 

La Direction générale des collectivités locales, rattachée au ministère de l’Intérieur, a élaboré un guide juridique relatif à la législation funéraire à l’attention des collectivités territoriales.

 

Ce document reprend les grandes règles applicables en matière d’habilitation des opérateurs funéraires, de funérailles et d’opérations funéraires, d’organisation et de gestion du cimetière.

 

Guide juridique relatif à la législation funéraire (Juillet 2017).

 

 

 

Le prélevement à la source

 

 

Information de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault :

 

Mesdames et Messieurs les élus,

Le gouvernement a confirmé récemment la mise en œuvre effective du prélèvement à la source (P.A.S) à compter du 1er janvier 2019.


Les grandes lignes du projet restent inchangées mais le dispositif a été aménagé pour tenir compte à la fois des recommandations de l'audit et aussi des premières expérimentations menées cet été.


Il reste à ce jour une année complète pour préparer avec vous et vos équipes la mise en place opérationnelle du P.A.S. dans les meilleures conditions.


Au cours de l'année 2017, des actions de sensibilisation au P.A.S ont été organisées  par la Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault en partenariat avec vos intercommunalités.

D'autres actions de sensibilisation vous seront proposées dès le 1er trimestre 2018, à l'occasion, notamment, des réunions de formation sur la loi de finances 2018 organisées par le CFMEL, afin de vous accompagner au mieux dans votre rôle de collecteur public.

Si vous n'avez pas encore vérifié la compatibilité de votre logiciel de paye, nous vous invitons à vous rapprocher de votre éditeur de logiciel et de tenir informé votre comptable public.

Pour toute question relative au P.A.S, vous pouvez d'ores et déjà consulter la
documentation nationale (informations générales sur les site gouvernemental dédié au PAS:
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source,  et  des informations spécifiques sur la phase Test: http://www.prelevementalasource-phasetest.fr/pas_phase_test/)

Vous pouvez aussi joindre des interlocuteurs locaux :

- Votre comptable public habituel

- Votre correspondant spécifiquement dédié au PAS pour le département de
l'Hérault : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Communiqué de presse du 15 novembre.

 

 

1er novembre: les Pacs gérés en mairie

À compter du 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil exerceront à la place des greffes des tribunaux d’instance les compétences relatives au PACS. Ainsi, ils procéderont à la gestion des nouveaux PACS et à la modification et la dissolution des PACS enregistrés par les tribunaux d'instance avant le 1er novembre 2017.

 

Vous trouverez ci-joint la circulaire du 10 mai 2017 qui présente les dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret du 6 mai mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

 

Guide des attributions de compensation

 

Dans le cadre de la réforme de la carte intercommunale, les nombreuses recompositions institutionnelles au sein du bloc communal s’accompagnent d’importants mouvements financiers entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Afin d’apporter des informations claires sur le mécanisme des attributions de compensation, mis en œuvre dans tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique, la DGCL publie un guide pratique destiné aux préfectures et aux collectivités territoriales.

Composé de réponses aux questions les plus fréquemment posées, de tableaux de synthèse et d‘exemples concrets, ce nouveau guide propose un éclairage des différents aspects de l’attribution de compensation.

 

  Guide des attributions de compensation (Juin 2017).

 

  

CFMEL - Maison des Elus - Mas d'Alco - 1977, avenue des Moulins - 34080 Montpellier - tel. : 04 67 67 60 06 - fax : 04 67 67 75 16 © 2007-2010 Oveanet Montpellier http://www.oveanet.fr