Marchés publics: nouveaux seuils
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifie le code des marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 € HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils : seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat.
Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011
La Commission européenne a publié un règlement portant sur les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2012. Les acheteurs publics devront, afin de déterminer la procédure à mettre en œuvre et les mesures de publicités à effectuer.
Règlement (UE) n° 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés
La taxe d’aménagement (TA) : principes généraux, modes de calcul
La taxe d’aménagement (TA) : principes généraux, modes de calcul, exonérations
Modification du code des marchés publics.
Ce décret introduit dans le code des marchés publics les contrats de performance énergétique en en étendant le champ à d'autres modes de performance. Il offre la possibilité aux acheteurs de retenir, parmi les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture. Il supprime l'obligation de lier variante et offre de base. Il comporte enfin des mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et les révisions de prix.
Fiche explicative du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 par la Direction des affaires juridiques du Ministère des finances.
Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011.
