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Mise en oeuvre de la saisine par voie électronique

Cette circulaire précise les modalités techniques et juridiques qui encadrent la saisine par voie électronique des services de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et propose des modèles types d’accusé réception électronique des demandes des administrés , ainsi que de messages à adresser en cas de réorientation des demandes vers l’autorité administrative compétente.

Circulaire n° NOR ARCB1711345C du 10 avril 2017

 

Déclaration de revenus 2016

Comme chaque année, les services de l’AMF ont rédigé une note pour alerter les élus locaux qui ont perçu des indemnités de fonction en 2016 sur ce qu’ils doivent faire dans leur déclaration de revenus.
Ces conseils peuvent empêcher de nombreux désagréments !

Le document fiscal 2041 GI est particulièrement destiné aux élus qui ont choisi l’imposition par le biais de l’impôt sur le revenu des indemnités perçues en 2016.

Note de l'AMF

Document fiscal 2041-GI

 

Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

L'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2016 a introduit une procédure exceptionnelle de rectification du FNGIR.

Cette mesure s'applique aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui supportent un prélèvement au profit du FNGIR, et dont le calcul aurait été  faussé par une erreur déclarative d'une entreprise affectant la répartition  de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre de 2010.

Si une commune ou un EPCI est concerné, vous avez jusqu'au 31 mars 2017 pour déposer un dossier auprès de la direction départementale des Finances Publiques.

 

Mise en ligne de la brochure "Spécial budget 2017"

Ce document très complet reprend les dispositions des lois de finances successives y compris celles de la nouvelle Loi de finances pour 2017 ainsi que la Loi de finances rectificative pour 2016.

Divisé en cinq grands thèmes (vote du budget, dotations, recettes, dépenses et technique budgétaire) cet opuscule vous sera utile pour mieux appréhender les finances locales et pour l’élaboration de vos budgets.

 

Brochure "Spécial budget 2017"  

  

Mise en ligne d'une nouvelle fiche pratique: Le dialogue électronique

Depuis le 7 novembre 2016, toute personne, préalablement identifiée, peut adresser à une collectivité territoriale, par voie électronique, une demande , une déclaration, un document ou une information ou lui répondre par la même voie. Retrouver toutes les informations en consultant la fiche réalisée par le service juridique du CFMEL.

 

Le dialogue électronique.

 

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