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Mise en ligne d'une nouvelle fiche pratique: Le dialogue électronique

Depuis le 7 novembre 2016, toute personne, préalablement identifiée, peut adresser à une collectivité territoriale, par voie électronique, une demande , une déclaration, un document ou une information ou lui répondre par la même voie. Retrouver toutes les informations en consultant la fiche réalisée par le service juridique du CFMEL.

 

Le dialogue électronique.

 

Revalorisation des indemnités des élus locaux au 1er février 2017

Les montants maxima bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1er juillet 2016.

 

Indice brut mensuel 1015 à compter du 1er février 2017: 3 847,23 € (annuel : 46 166,72) - Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration à compter du 1er juillet 2016 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation - JO du 26 mai 2016.

 

Articles L 2123-23 et L 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

 

Tableau des indemnités des élus au 1er février 2017  

 

 

Les 30 ans du Centre de Formation des Maires et Elus Locaux

Le mardi 6 décembre 2016, le CFMEL s'est réuni à Florensac afin de fêter ses 30 ans.

 

MM Kléber MESQUIDA, Président du Conseil Départemental et Christian BILHAC, Président du CFMEL et maire de Péret, ont ainsi honoré le CFMEL pour tous les conseils juridiques qu'il a formulé auprès des collectivités locales ainsi que les journées d'information et de formation des élus qui ont été mises en oeuvre au cours de ces 30 dernières années.

Le CFMEL avait, à cette occasion, invité Mme Genevière CERF, de l' Association des Maires de France afin d'exposer aux membres présents les dernières informations relatives au statut de l'élu (DIF,  fiscalisation et indemnités des élus...).

Vous pourrez retrouver l'ensemble des informations qui ont été diffusées au cours de cette séance:

 

- Diaporama de Mme Geneviève CERF relatif au statut de l'éu

- Film sur les 30 ans du CFMEL

- Plaquette "Espace infos: numéro spécial 30 ans du CFMEL"

- Galerie de photos

 

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Le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2016 est en ligne

Ce catalogue, élaboré à l’attention des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), a pour objectif de dresser la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de vote et d’application relèvent, sauf dérogation prévue par la loi, de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI).

 

Catalogue à consulter ou à télécharger sur le site collectivites-locales.gouv.fr

 

 

Mise en ligne des documents d’informations financiers sur le site internet de la collectivité

Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, l’article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a modifié l’article L.2313-1 du CGCT. Il prévoit la mise en ligne, sur le site internet lorsqu’il existe, des documents budgétaires des communes et des EPCI à fiscalité propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

 Le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 précise ces modalités. Doivent être mis en ligne: la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif.

Ainsi, ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d’un mois à compter de leur adoption. Le public doit pouvoir y accéder gratuitement et facilement, ils doivent être conformes aux documents soumis à l’organe délibérant et publiés en format non modifiable.

 

CFMEL - Maison des Elus - Mas d'Alco - 1977, avenue des Moulins - 34080 Montpellier - tel. : 04 67 67 60 06 - fax : 04 67 67 75 16 © 2007-2010 Oveanet Montpellier http://www.oveanet.fr