La PFAC remplace la PRE au 1er juillet 2012.

Après le 1er juillet 2012, les autorisations d’urbanisme relèveront de la Participation pour le Financement de Assainissement Collectif que la taxe d’aménagement soit instituée (avec un  taux maximum de 5%) ou pas, pour toute demande de raccordement au réseau d’assainissement, à condition que les communes aient délibéré en ce sens avant cette date.

Les permis ou déclarations déposés avant le 1er juillet peuvent à titre transitoire encore relever de la PRE.

Cette réforme a pour effet de compenser les incertitudes qui pesaient sur les finances communales du fait de la suppression des participations d’urbanisme - au plus tard en 2015 - lors de la mise en place de la taxe d’aménagement au 1er mars 2012.

La PFAC est encore justifiée par l’économie réalisée par le propriétaire de l’immeuble du fait du raccordement au réseau public des eaux usées, et limitée à 80 % du coût des travaux de fourniture et de pose du branchement individuel. Cependant, à la différence de la PRE, elle devient pérenne et autonome par rapport à la délivrance de l’autorisation de construire.


En effet, l’article L 1331-7 du code de la santé publique est modifié pour élargir les cas d’exigibilité de la participation à tous les propriétaires d’immeubles, même édifiées avant la création du réseau, dès qu’un raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, est sollicité et que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Les modalités de calcul de cette participation doivent être déterminées par délibération.

Article 30 de la loi de finances rectificative 2012 n°2012-354 du 14 mars 2012, JO du 15 mars.

Note de synthèse de la DGUHC du 19/03/2012.

Réponse du Ministère de l'Ecologie, JO Sénat du 03/05/2012, page 1060.

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