Certaines collectivités avaient décidé en 2011 une augmentation de la base de cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable en 2012.

 

Compte tenu de la réaction de redevables dans un certain nombre de collectivités, le Parlement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel permettant aux communes et communautés qui le souhaiteraient, d’accorder une « remise » aux redevables concernés par une hausse importante de leur cotisation minimum.

 

Une délibération doit être prise avant le 21 janvier 2013.

 

Note de l'Association des Maires de France: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=11563&REFER=0&REF_SPA=&ref_arbo=&ia=1

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