Les deux lois organiques du 17 mai 2013 modifient le calendrier électoral et posent les nouvelles règles d’élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires , notamment avec le redécoupage des cantons, l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants, les nouveaux cas d’incompatibilité, les nouvelles règles de déclaration de candidatures ….

 

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
JORF n° 0114 du 18 mai 2013 page 8242.



Loi n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.

JORF n° 0114 du 18 mai 2013 page 8241.

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