La création d’une procédure intégrée pour le logement destinée à favoriser la construction de logements et la mixité urbaine dans les unités urbaines est codifiée à l’article L 300-6-1 du code de l’urbanisme.

Il s’agit de permettre la mise en compatibilité d’une opération d’aménagement ou d’une construction à vocation principale de logement et présentant un caractère d’intérêt  général avec les documents de planification tels que le PLU et le SCOT, après une enquête publique unique et une étude environnementale préalable le cas échéant.

La procédure à l’initiative de l’Etat ou d’une collectivité territoriale peut également prévoir l’adaptation des règles de divers schémas, des ZPPAUP, des plans de prévention des risques inondation, du plan de déplacement urbain ….

Un décret en conseil d’Etat doit venir préciser la mise en œuvre de la procédure en terme de pièces constitutives du dossier et de délais.

Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013, JO du 4 oct.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028025629&fastPos=1&fastReqId=1429615902&categorieLien=id&oldAction=rechTexte



 



 

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