Le gouvernement entame la transposition des nouvelles directives européennes relatives à la passation des marchés publics (Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE) par un premier décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 qui s’applique à tous les marchés publics dont la passation est lancée à compter du 1er octobre.

Diverses dispositions visant à simplifier les règles générales de passation des marchés publics sont transposées :

- le plafonnement de principe à deux fois le montant du marché estimé du chiffre d’affaires qu’il sera possible de demander aux candidats si le pouvoir adjudicateur décide d’exiger un niveau minimum ;

- le dossier de candidature allégé dans la mesure où les candidats ne seront tenus de fournir les renseignements et documents requis qu’une seule fois (dans le cadre d’un précédent marché, si ces éléments restent valables) et seulement s’ils ne sont pas accessibles directement sur une base de données publiques.

De plus, le décret introduit une nouvelle procédure dans le code des marchés (art. 70-1 et suivants) : le partenariat d’innovation permettant à une personne publique de lier, dans un même marché, phase de recherche et développement et phase d’achat des premières solutions innovantes en fournitures, services ou travaux.

Décret n° 2014-1907 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics.


CFMEL - Maison des Elus - Mas d'Alco - 1977, avenue des Moulins - 34080 Montpellier - tel. : 04 67 67 60 06 - fax : 04 67 67 75 16 © 2007-2010 Oveanet Montpellier http://www.oveanet.fr