La loi grenelle 2 a formalisé les STECAL (secteurs de taille et de constructibilité limitée) permettant de prévoir dans le règlement du PLU la possibilité de construire de façon limitée dans les zones A et N. La loi ALUR du 23 mars 2014 a consacré ce dispositif qui doit être exceptionnel.

Par conséquent, les PLU en cours d’élaboration prévoyant des STECAL non-conformes aux dispositions de la loi ALUR doivent être arrêtés.

En revanche, si les STECAL ont été définis par un PLU approuvé avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, ils restent valables jusqu’à la prochaine révision du PLU.

De même, les demandes de permis déposées avant l’entrée en vigueur de la loi ne pourront se voir opposer les nouvelles dispositions de l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme (défaut de caractère exceptionnel du STECAL par exemple).

Réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 11/12/2014 – QE n° 12976

La loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 vient assouplir certaines dispositions destinées à renforcer la protection des terres agricoles en dehors des STECAL, initiées par les lois Grenelle 2 et ALUR et notamment l’article L 123-1-5 6° alinéa 4 du code de l’urbanisme :

En zone A et N, seules les opérations de reconstruction ou d’adaptation des bâtiments étaient autorisées; désormais l’extension des bâtiments d’habitation est prévue dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou paysagère et que le PLU prévoit les règles de gabarit, d’implantation et de densité autorisées ; de même le changement de destination des bâtiments désignés par le PLU est admis, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ou de la commission départementale de la nature des paysages et des sites.

Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, publiée au JO, 14 oct.

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