Le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie est paru au Journal officiel du dimanche 1er mars 2015.

La gestion du service public de défense extérieure contre l’incendie et le pouvoir de police administrative spéciale lié sont désormais transférables aux EPCI. Ainsi le décret précise les compétences des différents intervenants (maire, président d'EPCI) et les conditions de participation de tiers à ce service.  Par ailleurs, la défense extérieure contre l'incendie communale n'est plus définie à partir de prescriptions nationales, mais repose sur l'élaboration par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), d'ici deux ans, de règlements départementaux (ou interdépartementaux), arrêtés par les préfets, après concertation locale. Enfin, le décret définit la notion de "points d'eau incendie" et les opérations de contrôle dont ils font l'objet.

 

Décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, JO du 1 mars 2015, p. 4011.

 

 

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