Prévus par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, ces schémas visent une meilleure organisation des services selon les termes du législateur inscrits à l’article L 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce guide, vous trouverez des fiches pratiques qui vous accompagnerons dans cette démarche de mutualisation.

 

  

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