La loi portant nouvelle organisation de la république a été publiée le 8 aout 2015 ; elle constitue le troisième volet de la réforme territoriale et s’articule autour trois axes : la redéfinition des compétences régionales et départementales, le renforcement de l’intercommunalité et l’amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029101338&type=general&legislature=14

 

 

 

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