La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice des mandats locaux a introduit de nouvelles dispositions concernant notamment les indemnités des maires des communes de moins de 1000 habitants qui bénéficient à compter du 1er janvier 2016, à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.

Cette disposition a fait débat alors que les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants peuvent voter à la demande du maire une indemnité inférieure au barème.

A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a répondu aux critiques de ce système en exprimant que le gouvernement n’est pas hostile à un changement de législation - qui relève en tout état de cause de la compétence du législateur - à condition que ce soit le maire qui décide sur sa propre initiative de renoncer à tout ou partie de ses indemnités et non sur décision du conseil municipal.

 

Réponse ministérielle au Sénat Question n° 20318 JO Sénat du 16/06/2016

Art L 2123-23 CGCT

 

 

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