Depuis le 7 novembre 2016, toute personne, préalablement identifiée, peut adresser à une collectivité territoriale, par voie électronique, une demande , une déclaration, un document ou une information ou lui répondre par la même voie. Retrouver toutes les informations en consultant la fiche réalisée par le service juridique du CFMEL.

 

Le dialogue électronique.

 

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