NON, le maire doit s'interroger sur l'utilisation des listes électorales par le demandeur.

 

Si la loi prévoit un droit automatique pour tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique des listes électorales, le maire doit s’interroger sur les utilisations qui peuvent être faites des données personnelles (adresse) rendues accessibles.

Le maire a la faculté de solliciter du demandeur qu’il produise son engagement à ne pas en faire une utilisation commerciale, ainsi que toute information de nature à assurer un usage conforme des données personnelles. En cas de refus ou en l’absence de réponse le maire est autorisé à refuser la communication des listes électorales.

 

CE 02/12/2016 Req n°388979 Commune du Mans

Article L 28 du Code électoral

 

CFMEL - Maison des Elus - Mas d'Alco - 1977, avenue des Moulins - 34080 Montpellier - tel. : 04 67 67 60 06 - fax : 04 67 67 75 16 © 2007-2010 Oveanet Montpellier http://www.oveanet.fr