OUI, la cession d'un bien communal à l'euro symbolique est légale sous conditions.

La cession à l’euro symbolique d’un bien communal à un privé n’est envisageable à peine de nullité qu’aux conditions suivantes :

- La justification par des motifs d’intérêt général ;

- Des contreparties effectives, c'est-à-dire des avantages pour la commune au regard des intérêts publics dont elle a la charge ;

- Des contreparties suffisantes pour justifier la différence de prix entre la valeur vénale du bien et son prix de vente.

Le juge en cas de contentieux appréciera si les contreparties offertes sont suffisantes; par exemple le conseil d'Etat a admis qu'une clause de cession du bien au prix d’achat initial majoré du coût des constructions édifiées pendant une durée de 10 ans n’était pas suffisante.

                                                                                                                                     CE 14/10/2015 Req n°375577 Commune de Châtillon sur Seine

 

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