NON, il est interdit de conclure un bail commercial sur le domaine public.

Alors que la loi la loi du 18 juin 2014 dite «loi Pinel » permet l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre et d’un titre d’occupation, le Conseil d’Etat réaffirme qu’en raison du caractère précaire et personnel des titres d’occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d’un bail commercial, un tel bail ne peut pas être conclu sur le domaine public, sous peine d’engager la responsabilité pour faute de la commune.

CE 24/11/2014 Req n° 352402 Sté des remontées mécaniques Les Houches St Gervais

Article L 2124-32-1 du CGCT

 

 

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