OUI, un marché public est soumis à la règle de l'allotissement.

Le conseil d’Etat rappelle la règle de l’article 10 du code des marchés publics selon laquelle le pouvoir adjudicateur doit passer un marché en lots séparés et considère qu’aucune dérogation n’est admise eu égard au volume de la commande, à la diversité des prestations du marché et à la capacité du pouvoir adjudicateur d’assurer la coordination des prestations. En l’espèce, le marché global de prestations juridiques et de représentation à bon de commande avec multi attributaires a été annulé.

CE 11/04/2014 Req n° 375051 Commune de Montreuil

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