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Guide de la dématérialisation des Marchés Publics pour les acheteurs

 

 

Le 1er octobre 2018 constitue une échéance fondamentale dans la dématérialisation de la passation des marchés publics. Tous les acheteurs devront être équipés d'un profil et publier sur une plateforme les documents de la consultation pour les marchés publics dont la valeur du est égale ou supérieure à 25 000 euros HT. Les acheteurs devront en outre procéder à la publication des données essentielles de ces marchés.

 

Ce guide "très pratique" a pour objectif d'accompagner l'ensemble des acteurs, acheteurs et opérateurs économiques, dans la préparation de l'échéance du 1er octobre 2018.

 

   Guide "très pratique" de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs (mai 2018).

 

 

 

Consignations de deniers publics ou privés : information importante

 

 

 

Les collectivités locales peuvent être amenées à consigner ou faire consigner des fonds, notamment dans le cadre d'opérations d'expropriation ou dans l'exercice du droit de préemption.

Les fonds concernés sont déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation dont le préposé est le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP).

Pour les cinq départements de l'ex-région Languedoc-Roussillon, le DDFIP compétent est le DDFIP de l'Hérault et plus précisément le Pôle de Gestion des Consignations de Montpellier.

ATTENTION

A partir du 18 septembre, la compétence du Pôle de Gestion des Consignations de Montpellier sera transférée au pôle de la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire (Nantes).

 

Aussi, à compter de cette date, toute démarche concernant une consignation (ou déconsignation de fonds) devra être transmise à la DRFIP de Nantes.

A la rentrée de septembre, la DDFIP de l'Hérault reviendra sur cette information auprès des acteurs locaux par ce même canal et communiquera toutes les coordonnées nécessaires.

 

 

 

Déclaration de revenus 2017

 

 

La loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux en alignant les modalités de recouvrement sur le droit commun.

 

Toutes les indemnités de fonction perçues en 2017 figurent donc dans la déclaration de revenus 2017.

 

Les élus locaux bénéficiant toutefois toujours d’un abattement spécifique, intitulé allocation pour frais d’emploi (anciennement fraction représentative des frais d’emploi), il leur appartient de le soustraire du montant des indemnités de fonction inscrit dans leur déclaration de revenus 2017 et donc de corriger le montant prérempli.

Cette correction est indispensable et la note téléchargeable ci-dessus donne toutes les précisions nécessaires.

Des précisions importantes viennent d’être communiquées à l’AMF, le 20 avril, sur le cas des élus locaux qui souhaitent appliquer le régime des frais réels sur leurs salaires mais pas sur leur(s) indemnité(s) de fonction. C’est donc cette nouvelle version de la note intégrant ces précisions qui est téléchargeable ci-dessus.

 

TELECHARGER LA NOTE DE L'AMF

 

 

 

 

Guide juridique relatif à la législation funéraire

 

 

La Direction générale des collectivités locales, rattachée au ministère de l’Intérieur, a élaboré un guide juridique relatif à la législation funéraire à l’attention des collectivités territoriales.

 

Ce document reprend les grandes règles applicables en matière d’habilitation des opérateurs funéraires, de funérailles et d’opérations funéraires, d’organisation et de gestion du cimetière.

 

Guide juridique relatif à la législation funéraire (Juillet 2017).

 

 

 

Le prélevement à la source

 

 

Information de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault :

 

Mesdames et Messieurs les élus,

Le gouvernement a confirmé récemment la mise en œuvre effective du prélèvement à la source (P.A.S) à compter du 1er janvier 2019.


Les grandes lignes du projet restent inchangées mais le dispositif a été aménagé pour tenir compte à la fois des recommandations de l'audit et aussi des premières expérimentations menées cet été.


Il reste à ce jour une année complète pour préparer avec vous et vos équipes la mise en place opérationnelle du P.A.S. dans les meilleures conditions.


Au cours de l'année 2017, des actions de sensibilisation au P.A.S ont été organisées  par la Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault en partenariat avec vos intercommunalités.

D'autres actions de sensibilisation vous seront proposées dès le 1er trimestre 2018, à l'occasion, notamment, des réunions de formation sur la loi de finances 2018 organisées par le CFMEL, afin de vous accompagner au mieux dans votre rôle de collecteur public.

Si vous n'avez pas encore vérifié la compatibilité de votre logiciel de paye, nous vous invitons à vous rapprocher de votre éditeur de logiciel et de tenir informé votre comptable public.

Pour toute question relative au P.A.S, vous pouvez d'ores et déjà consulter la
documentation nationale (informations générales sur les site gouvernemental dédié au PAS:
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source,  et  des informations spécifiques sur la phase Test: http://www.prelevementalasource-phasetest.fr/pas_phase_test/)

Vous pouvez aussi joindre des interlocuteurs locaux :

- Votre comptable public habituel

- Votre correspondant spécifiquement dédié au PAS pour le département de
l'Hérault : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Communiqué de presse du 15 novembre.

 

 

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