Né de la décentralisation et des besoins qu'elle a engendrés, le Centre de Formation des Maires et Elus Locaux de l'Hérault a été créé le 13 mars 1986 par une majorité de communes et le Conseil Général, afin d'apporter formation (par la réalisation de réunions), information et assistance aux élus locaux des communes du département de l'Hérault.

L'établissement public est administré sous la forme d'un syndicat mixte disposant de Statuts.

Il est géré par un Comité composé de 16 maires, 2 présidents de communautés de communes et 10 conseillers départementaux.

Ce Comité élit un Bureau composé par : Le Président du CFMELLes Présidents d'HonneurLes Vice-Présidents
Les Membres du Bureau.

 

 

Le CFMEL dispose :

D'un service formation mettant en œuvre des réunions d'élus depuis 1986.
D'un service juridique proposant une assistance administrative aux collectivités adhérentes.
Et bien évidement de différents moyens : personnels et financiers.

 

 

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Actualités



Report du transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" au 1er janvier 2026

Après des désaccords frontaux entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est enfin promulguée au journal officiel du 5 août 2018.

Tout d’abord, la loi dissocie expressément la compétence « assainissement » de la compétence « eaux pluviales » dans le cadre des transferts obligatoires ou optionnels aux communautés de communes (en revanche pour les communautés d’agglomération ou les communautés urbaines, ces deux compétences sont obligatoirement mutualisées).

Par conséquent, une communauté de commune peut décider de prendre la gestion de l’assainissement collectif et de laisser l’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement aux communes, pour s’adapter aux situations particulières.

L’assemblée nationale avait proposé de restreindre les cas de dissociation en permettant à une commune de garder la gestion du pluvial seulement si aucun aménagement pour maîtriser l’écoulement des eaux n’était requis. Le Sénat très attaché à cette dissociation s’est opposé à cette condition.

 

Ensuite, si la communauté de commune n’exerce pas la compétence eau, assainissement et/ou eaux pluviales en 2018, les communes membres pourront s’opposer à ce transfert obligatoire (auparavant imposer par la loi NOTRe au 1er janvier 2020) avant le 1er juillet 2019 par délibérations concordantes d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population.

Ce veto à l’initiative des communes a pour effet de repousser le transfert obligatoire au 1er janvier 2026.

Néanmoins, si après le 1er janvier 2020, une communauté de commune veut prendre ces compétences à titre facultatif, elle peut délibérer en ce sens, sous réserve du veto de ses communes membres.

Dans le cadre de ces transferts de compétences, le mécanisme de représentation substitution est élargi et s’applique désormais obligatoirement aux cas des communautés de commune qui prennent une compétence qui était déjà exercée par un syndicat mixte regroupant une ou plusieurs de ses communes membres et d’autres communes appartenant à d’autres EPCI.

Le seuil de 3 EPCI est supprimé pour que le syndicat mixte converse les compétences transférées, tout comme la possibilité du retrait d’un EPCI, après autorisation du Préfet.

 

Enfin, la loi est l’occasion de créer une régie unique pour la gestion de plusieurs SPIC :

-            Une régie unique pour une commune qui conserve la gestion des compétences assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales ;

-            Une régie unique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière au sein d’un EPCI afin de mutualiser la gestion des SPIC eau, assainissement et pluvial, à condition que les budgets correspondants à chacun des services soient distincts (soit 3 budget annexes au maximum). Ces dispositions sont issues d’amendements retenus devant le Sénat pour permettre de mutualiser les moyens des EPCI tout en individualisant le coût réel du service et de le répercuter sur les usagers  en facturant le coût proportionnel au service rendu.

 

Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 publiée au JORF n°0179 du 5 août 2018.

Guide de la dématérialisation des Marchés Publics pour les acheteurs

 

 

Le 1er octobre 2018 constitue une échéance fondamentale dans la dématérialisation de la passation des marchés publics. Tous les acheteurs devront être équipés d'un profil et publier sur une plateforme les documents de la consultation pour les marchés publics dont la valeur du est égale ou supérieure à 25 000 euros HT. Les acheteurs devront en outre procéder à la publication des données essentielles de ces marchés.

 

Ce guide "très pratique" a pour objectif d'accompagner l'ensemble des acteurs, acheteurs et opérateurs économiques, dans la préparation de l'échéance du 1er octobre 2018.

 

   Guide "très pratique" de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs (mai 2018).

 

 

 

Consignations de deniers publics ou privés : information importante

 

 

 

Les collectivités locales peuvent être amenées à consigner ou faire consigner des fonds, notamment dans le cadre d'opérations d'expropriation ou dans l'exercice du droit de préemption.

Les fonds concernés sont déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation dont le préposé est le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP).

Pour les cinq départements de l'ex-région Languedoc-Roussillon, le DDFIP compétent est le DDFIP de l'Hérault et plus précisément le Pôle de Gestion des Consignations de Montpellier.

ATTENTION

A partir du 18 septembre, la compétence du Pôle de Gestion des Consignations de Montpellier sera transférée au pôle de la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire (Nantes).

 

Aussi, à compter de cette date, toute démarche concernant une consignation (ou déconsignation de fonds) devra être transmise à la DRFIP de Nantes.

A la rentrée de septembre, la DDFIP de l'Hérault reviendra sur cette information auprès des acteurs locaux par ce même canal et communiquera toutes les coordonnées nécessaires.

 

 

 

Déclaration de revenus 2017

 

 

La loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux en alignant les modalités de recouvrement sur le droit commun.

 

Toutes les indemnités de fonction perçues en 2017 figurent donc dans la déclaration de revenus 2017.

 

Les élus locaux bénéficiant toutefois toujours d’un abattement spécifique, intitulé allocation pour frais d’emploi (anciennement fraction représentative des frais d’emploi), il leur appartient de le soustraire du montant des indemnités de fonction inscrit dans leur déclaration de revenus 2017 et donc de corriger le montant prérempli.

Cette correction est indispensable et la note téléchargeable ci-dessus donne toutes les précisions nécessaires.

Des précisions importantes viennent d’être communiquées à l’AMF, le 20 avril, sur le cas des élus locaux qui souhaitent appliquer le régime des frais réels sur leurs salaires mais pas sur leur(s) indemnité(s) de fonction. C’est donc cette nouvelle version de la note intégrant ces précisions qui est téléchargeable ci-dessus.

 

TELECHARGER LA NOTE DE L'AMF

 

 

 

 

Guide juridique relatif à la législation funéraire

 

 

La Direction générale des collectivités locales, rattachée au ministère de l’Intérieur, a élaboré un guide juridique relatif à la législation funéraire à l’attention des collectivités territoriales.

 

Ce document reprend les grandes règles applicables en matière d’habilitation des opérateurs funéraires, de funérailles et d’opérations funéraires, d’organisation et de gestion du cimetière.

 

Guide juridique relatif à la législation funéraire (Juillet 2017).

 

 

 

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