Le CFMEL propose à ses membres une assistance juridique sous la forme de réponses téléphoniques, de notes juridiques ou de mémoires en cas de contentieux.
Dans ce cadre, le CFMEL développe une triple mission :
– L’analyse juridique (notes, études de dossier sur RV, mémoires)
– La mise à disposition d’outils élaborés par le service juridique (fiches pratiques)
– La mise à disposition d’une veille documentaire (codes, jurisprudences, réponses ministérielles, JO)
Si vous souhaitez saisir le service juridique, vous pouvez le faire directement en précisant vos nom, fonction et votre collectivité, à l’adresse suivante : contact
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