Assistance juridique

Dans le cadre de sa mission d’assistance auprès des collectivités territoriales, le CFMEL élabore des outils pratiques, répond aux questions récurrentes ou d’actualité et sélectionne les documents juridiques pertinents.

Consultez en ligne :

• Des fiches pratiques à destination des élus pour trouver rapidement quels textes législatifs ou réglementaires appliquer, quelles procédures suivre et quelles actions mener selon les situations.

• Des réponses aux problématiques juridiques que rencontrent les collectivités territoriales.

• Une sélection des réponses ministérielles devant l’Assemblée nationale et le Sénat pour éclairer les élus sur l’application des lois et des règlements.