Les produits réels ou potentiels perçus par les collectivités au titre de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entrent dans la composition des indicateurs financiers utilisés de manière transversale dans le calcul de la plupart des dotations et fonds de péréquation. Ces indicateurs sont le potentiel fiscal, l’effort fiscal et le coefficient d’intégration fiscale.
Les réforme de la TH et de l’imposition des industries implique une refonte de ces indicateurs. A la suite de travaux du Comité des Finances Locales et d’un rapport remis au Parlement, la loi de finances 2021 a proposé une nouvelle définition de ces indicateurs. Elle les ajuste pour intégrer dans leur calcul les nouvelles ressources locales, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée et la TFPB communale (dont le montant perçu sera affecté d’un coefficient correcteur). De manière à éviter des effets déstabilisateurs, l’article 252 prévoit qu’une fraction de correction sera calculée en 2022 de manière à lisser les variations. Cette fraction de correction diminuera progressivement à compter de 2023 pour s’éteindre en 2028.
Les indicateur étant calculés à partir des ressources n-1, ce nouveau périmètre n’entrera en vigueur qu’en 2022.
Le Comité des finances locales dispose d’ici là de l’opportunité d’approfondir la réforme.