Réponse Ministérielle n° 37711 du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance du 07/09/2021, page 6708

 Synthèse réponse :

Un mobil-home qui a perdu ses moyens de mobilité pour devenir une habitation légère de loisirs (HLL) et pouvoir s’installer dans un terrain privé n’a pas vocation à être déplacé régulièrement et facilement et est donc susceptible d’être imposé à la TFPB.

Références :

Articles 1380-1381 Code Général des Impôts

CE, 28 déc. 2005, n° 266558

BOI-IF-TFB-10-10-40

 

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