Les indemnités relatives à l’occupation sans droit ni titre du domaine public communal sont-elles soumises à un délai de prescription ? (2012)

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales, publiée au JO Sénat le 29 mars 2012, p. 787.

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admin44402012-04-27T09:52:15+02:00