Les communes sont régulièrement sollicitées par les propriétaires riverains d’une voie publique souhaitant se voir délivrer un arrêté d’alignement individuel indiquant les limites exactes du domaine public routier par rapport à leur propriété.
A cet effet, nous vous proposons une fiche descriptive et modèle d’arrêté d’alignement individuel visant à indiquer à un propriétaire riverain d’une voie communale les limites de celle-ci au droit de sa propriété, tous deux commentés pour vous apporter des réponses précises et circonstanciées.
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