Quelles sont les procédures à mettre en oeuvre quand des parents séparés sont en désaccord sur le lieu de scolarisation ? (2012)
admin44402012-10-26T12:18:57+02:00
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat le (suite…)
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octobre 2012
Permis de construire : mention substantielle du panneau.
admin44402012-10-05T08:20:56+02:00
L’affichage du permis de construire sur le terrain par le (suite…)
Recevabilité d’un recours contre le certificat d’urbanisme.
admin44402012-10-04T14:39:45+02:00
Le juge administratif se déclare compétent pour juger de la (suite…)
Délégation du service public de la fourrière.
admin44402012-10-04T14:29:55+02:00
Le conseil d’Etat a validé la démarche de la commune (suite…)
Responsabilité en cas d’annulation pour vice de forme d’une délibération accordant une subvention à une association.
admin44402012-10-04T14:12:57+02:00
Une association qui a dû rembourser une commune suite à (suite…)
Concessions de plage strictement réservées aux missions de services publics balnéaires (2012)
admin44402012-10-04T09:15:43+02:00
Réponse du Ministère de l’Ecologie, publiée au JOAN le (suite…)
Pas d’obligations spécifiques de publicité et de mise en concurrence à la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public (2012)
admin44402012-10-04T08:57:56+02:00
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JOAN du (suite…)
Pas d’ingérance du maire dans les conflits de voisinage privés (2012)
admin44402012-10-04T08:52:20+02:00
Réponse du Ministère de l’Egalité des territoires et logement, (suite…)
Frais de travaux mis à la charge des tiers si la loi le prévoit (2012)
admin44402012-10-04T08:47:47+02:00
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales, publiée au (suite…)
septembre 2012
Installation de longue durée des yourtes (2011)
admin44402012-09-28T08:38:55+02:00
Réponse du Ministère de l’Ecologie publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 (suite…)