Convention d’occupation du domaine public : pas d’obligation de mise en concurrence.
admin44402018-11-08T14:55:15+01:00
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposent la (suite…)
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octobre 2011
Modalités de retrait d’un syndicat mixte.
admin44402011-10-14T14:59:21+02:00
La collectivité qui souhaite se retirer d’un syndicat mixte suite (suite…)
Modalités de reprise des créances d’un syndicat mixte dissout.
admin44402011-10-14T14:52:59+02:00
Un créancier peut demander solidairement ou à un seul membre (suite…)
Conséquence de l’annulation du POS ou PLU sur un permis de construire.
admin44402011-10-14T14:43:55+02:00
Le Conseil d’Etat applique le principe du retour au document (suite…)
Conséquence de l’annulation du POS ou PLU sur une décision de refus de permis de construire.
admin44402011-10-14T13:48:08+02:00
Le Conseil d’Etat applique le principe du retour au document (suite…)
Conséquence de l’annulation du PLU sur une déclaration préalable.
admin44402011-10-14T13:35:35+02:00
Le Conseil d’Etat affirme la solution selon laquelle bien qu’une (suite…)
Mention facultative du montant des taxes d’urbanisme sur le permis de construire.
admin44402011-10-14T13:18:34+02:00
Les mentions portées sur un permis de construire et relatives (suite…)
Application directe du principe de précaution.
admin44402011-10-14T12:52:51+02:00
Le principe de précaution s’inscrit à l’article 5 de la (suite…)
Construction d’une piscine non couverte.
admin44402011-10-14T12:36:57+02:00
Au sens du règlement du PLU (zone NC) une piscine (suite…)
Redressement fiscal en cas de construction non conforme aux prescriptions du permis de construire.
admin44402011-10-14T10:25:18+02:00
Pour le Conseil d’Etat, l’administration fiscale ne peut pas mettre (suite…)
