Assujétissement des abris de jardin de plus de 5 m2 à la taxe d’aménagement. (2013)
admin44402013-05-13T14:17:10+02:00
Réponse du Ministère de l’Egalité des territoires et logement, (suite…)
mai 2013
Participation au déficit d’un équipement public au regard du principe de spécialité. (2013)
admin44402013-05-13T14:07:51+02:00
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat (suite…)
Règles financières des programmes communaux d’enfouissement des réseaux. (2013)
admin44402013-05-13T14:02:15+02:00
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat (suite…)
Plaques commémoratives de grands hommes ou évènements. (2013)
admin44402013-05-13T13:58:09+02:00
Réponse du Ministère de la culture et de la (suite…)
avril 2013
Pas d’obligation de délivrance d’un certificat d’hérédité. (2013)
admin44402013-04-29T14:01:22+02:00
Réponse du Ministère de la justice publiée au JO Sénat (suite…)
Possibilité pour un huissier de justice de pénétrer dans un hôtel de ville. (2013)
admin44402013-04-29T13:51:20+02:00
Réponse du Ministère de la justice, publiée au JO Sénat (suite…)
Quotas de débits de boisson. (2013)
admin44402013-04-29T13:46:01+02:00
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat le 21/02/2013, (suite…)
mars 2013
Critère de l’implantation géograhique. (2012)
admin44402013-03-12T09:03:18+01:00
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO AN du (suite…)
Certificat d’urbanisme : refus en cas d’absence de desserte électrique du terrain.
admin44402013-03-11T14:27:19+01:00
Le conseil d’Etat affirme qu’il appartient à l’autorité compétente pour (suite…)
Responsabilité de l’administration en cas de situation illégale.
admin44402013-03-11T14:13:06+01:00
En principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute (suite…)