Pas d’obligation de délivrance d’un certificat d’hérédité. (2013)
admin44402013-04-29T14:01:22+02:00
Réponse du Ministère de la justice publiée au JO Sénat (suite…)
avril 2013
Possibilité pour un huissier de justice de pénétrer dans un hôtel de ville. (2013)
admin44402013-04-29T13:51:20+02:00
Réponse du Ministère de la justice, publiée au JO Sénat (suite…)
Quotas de débits de boisson. (2013)
admin44402013-04-29T13:46:01+02:00
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO Sénat le 21/02/2013, (suite…)
mars 2013
Critère de l’implantation géograhique. (2012)
admin44402013-03-12T09:03:18+01:00
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO AN du (suite…)
Certificat d’urbanisme : refus en cas d’absence de desserte électrique du terrain.
admin44402013-03-11T14:27:19+01:00
Le conseil d’Etat affirme qu’il appartient à l’autorité compétente pour (suite…)
Responsabilité de l’administration en cas de situation illégale.
admin44402013-03-11T14:13:06+01:00
En principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute (suite…)
Définition du potentiel éolien d’une ZDE.
admin44402013-03-11T14:02:21+01:00
Pour définir le potentiel éolien d’une zone, le préfet doit (suite…)
Transformation des bâtiments agricoles en zone A.
admin44402013-03-11T13:52:59+01:00
Le conseil d’Etat prescrit une stricte application de la règle (suite…)
Appel d’offre : offre imprécise ou incomplète.
admin44402013-03-11T13:29:25+01:00
Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats (suite…)
Conséquences de l’annulation d’une décision de retrait d’un permis de construire. (2013)
admin44402013-03-01T15:16:45+01:00
Réponse du Ministère de l’Ecologie, publiée au JO AN (suite…)