Pas d’ingérance du maire dans les conflits de voisinage privés (2012)
admin44402012-10-04T08:52:20+02:00
Réponse du Ministère de l’Egalité des territoires et logement, (suite…)
octobre 2012
Frais de travaux mis à la charge des tiers si la loi le prévoit (2012)
admin44402012-10-04T08:47:47+02:00
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales, publiée au (suite…)
septembre 2012
Installation de longue durée des yourtes (2011)
admin44402012-09-28T08:38:55+02:00
Réponse du Ministère de l’Ecologie publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 (suite…)
Conditions de versement de la Prestation de service unique par la CAF (2012)
admin44402012-09-10T08:23:14+02:00
Réponse du Ministère de la Famille, publiée au JOAN (suite…)
Modes d’accueil des jeunes enfants en milieu rural. (2012)
admin44402012-09-10T08:17:06+02:00
Réponse du Ministère de la Famille, publiée au JOAN du (suite…)
août 2012
Inconstitutionnalité de la prise de possession anticipée du bien exproprié.
admin44402012-08-16T08:56:49+02:00
Le conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle, au vu du droit de (suite…)
Définition d’un cours d’eau.
admin44402012-08-16T08:50:26+02:00
Contrairement au « ruisseau », le cours d’eau revêt une qualification juridique. (suite…)
Conditions d’appartenance au domaine public d’un bien immobilier.
admin44402018-11-08T14:54:09+01:00
Le Conseil d’Etat rappelle la double condition d’appartenance au domaine (suite…)
juillet 2012
Mariage : le Conseil constitutionnel valide la possibilité du Ministère public de former une opposition au mariage.
admin44402012-07-20T09:36:01+02:00
Lors d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 22 juin (suite…)
Comment doit être qualifiée une régie qui organise des festivals et manifestations culturelles ? (2012)
admin44402012-07-04T13:29:35+02:00
Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JO de (suite…)