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La compensation des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux ne s’appliquent qu’aux logements construits après le 1er janvier 2021 (R.M. n°26597 – JO Sénat du 19/05/2022)

Sylvie Calin2022-06-30T11:32:34+02:00

Synthèse réponse : Cette mesure a été mise en oeuvre (suite…)

La compensation des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux ne s’appliquent qu’aux logements construits après le 1er janvier 2021 (R.M. n°26597 – JO Sénat du 19/05/2022)Sylvie Calin2022-06-30T11:32:34+02:00

Note de conjoncture : Point croissance : risque pour les budgets futurs ? Emprunts et taux de l’usure
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Note de conjoncture : Point croissance : risque pour les budgets futurs ? Emprunts et taux de l’usure

Actualités ( Actualités ), Notes de conjoncture "Finances"

Note de conjoncture : Point croissance : risque pour les budgets futurs ? Emprunts et taux de l’usure

Sylvie Calin2022-06-02T15:12:48+02:00

La présente note est consacrée à l’observation des déterminants de (suite…)

Note de conjoncture : Point croissance : risque pour les budgets futurs ? Emprunts et taux de l’usureSylvie Calin2022-06-02T15:12:48+02:00

Note de conjoncture : masse salariale fonction publique et dégel du point d’indices – Marchés financiers : hausse des taux

Sylvie Calin2022-06-02T15:11:13+02:00

Le dégel du point d’indice est un sujet présent à (suite…)

Note de conjoncture : masse salariale fonction publique et dégel du point d’indices – Marchés financiers : hausse des tauxSylvie Calin2022-06-02T15:11:13+02:00

Rappel et précisions sur les modifications de l’assiette du FCTVA (R.M. n°25965 – J.O. du Sénat du 14/04/2022)

Sylvie Calin2022-06-01T13:58:47+02:00

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (suite…)

Rappel et précisions sur les modifications de l’assiette du FCTVA (R.M. n°25965 – J.O. du Sénat du 14/04/2022)Sylvie Calin2022-06-01T13:58:47+02:00

Mesures de compensation pour les communes dans l’attente du prochain recensement de la population ? ( R.M n° 25617 – JO Sénat du 28/04/2022 – page 2320)

Sylvie Calin2022-05-19T10:42:28+02:00

Le Ministre de l’économie, des finances et de la relance (suite…)

Mesures de compensation pour les communes dans l’attente du prochain recensement de la population ? ( R.M n° 25617 – JO Sénat du 28/04/2022 – page 2320)Sylvie Calin2022-05-19T10:42:28+02:00

La police des immeubles

Sophie VAN MIGOM2024-05-15T18:28:20+02:00

La fiche pratique relative aux immeubles menaçants ruine ou « dangereux » (suite…)

La police des immeublesSophie VAN MIGOM2024-05-15T18:28:20+02:00

Pas de révision des modalités de compensation de l’exonération de Taxe Foncière Propriétés Non Bâties pour les collectivités classées en site « Natura 2000 » (Réponse Ministérielle n°26062 du 24/02/2022)

Sylvie Calin2022-03-11T11:39:00+01:00

L’article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère (suite…)

Pas de révision des modalités de compensation de l’exonération de Taxe Foncière Propriétés Non Bâties pour les collectivités classées en site « Natura 2000 » (Réponse Ministérielle n°26062 du 24/02/2022)Sylvie Calin2022-03-11T11:39:00+01:00

Répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) – (Sénat – RM du 10/02/2022)

Sylvie Calin2022-02-17T10:40:15+01:00

Le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations (suite…)

Répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) – (Sénat – RM du 10/02/2022)Sylvie Calin2022-02-17T10:40:15+01:00

Justification du réglement des dépenses : simplification des pièces de contrôle à produire ? (Sénat – R.M. 23/12/2021)

Sylvie Calin2022-01-20T08:15:23+01:00

Le paiement de certaines dépenses peut faire l’objet d’un allègement (suite…)

Justification du réglement des dépenses : simplification des pièces de contrôle à produire ? (Sénat – R.M. 23/12/2021)Sylvie Calin2022-01-20T08:15:23+01:00

Note de conjoncture : Bilan économique 2021, perspectives 2022, Projet de Loi de finances 2022
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Note de conjoncture : Bilan économique 2021, perspectives 2022, Projet de Loi de finances 2022

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Note de conjoncture : Bilan économique 2021, perspectives 2022, Projet de Loi de finances 2022

Sylvie Calin2021-12-23T17:59:15+01:00

La 4ème note 2021 fait le point sur le contexte (suite…)

Note de conjoncture : Bilan économique 2021, perspectives 2022, Projet de Loi de finances 2022Sylvie Calin2021-12-23T17:59:15+01:00

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