Responsabilité de la commune du fait d’arbres implantés sur un trottoir. admin44402011-10-13T12:07:28+02:00 Le mur de clôture de la propriété des requérantes a (suite…) Responsabilité de la commune du fait d’arbres implantés sur un trottoir.admin44402011-10-13T12:07:28+02:00
Fermeture d’établissement recevant du public. admin44402011-10-13T10:30:17+02:00 Le maire peut ordonner la fermeture des établissements recevant du (suite…) Fermeture d’établissement recevant du public.admin44402011-10-13T10:30:17+02:00
Etendue du pouvoir de police face aux risques naturels majeurs. admin44402011-10-13T10:26:31+02:00 Le maire ne peut pas au titre de son pouvoir (suite…) Etendue du pouvoir de police face aux risques naturels majeurs.admin44402011-10-13T10:26:31+02:00
Déféré préfectoral : notion de délai franc. admin44402011-10-13T10:21:23+02:00 Le préfet dispose d’un délai franc de deux mois pour (suite…) Déféré préfectoral : notion de délai franc.admin44402011-10-13T10:21:23+02:00
Illégalité du refus de rectifier les bases des impositions locales. admin44402011-10-13T09:18:58+02:00 Le Conseil d’État rappelle que le refus de l’administration fiscale (suite…) Illégalité du refus de rectifier les bases des impositions locales.admin44402011-10-13T09:18:58+02:00
Pollution : responsabilité de la commune. admin44402011-10-13T08:48:11+02:00 L’évaluation des préjudices incombant à une personne publique ne dépend (suite…) Pollution : responsabilité de la commune.admin44402011-10-13T08:48:11+02:00
Inondations: responsabilité de la commune. admin44402011-10-13T08:42:03+02:00 La responsabilité sans faute d’une commune doit être engagée lors (suite…) Inondations: responsabilité de la commune.admin44402011-10-13T08:42:03+02:00
Fusion de communes : pouvoir d’appréciation du Préfet. admin44402011-10-10T10:03:12+02:00 Dans le cadre de l’article L.2113-3 du Code général des (suite…) Fusion de communes : pouvoir d’appréciation du Préfet.admin44402011-10-10T10:03:12+02:00
Modalités de retrait de délégation à un adjoint. admin44402018-11-08T15:15:05+01:00 Lorsque le maire a retiré à un adjoint ses délégations, (suite…) Modalités de retrait de délégation à un adjoint.admin44402018-11-08T15:15:05+01:00
Conséquences de l’absence du nom et du prénom de l’auteur d’un acte administratif. admin44402011-10-05T09:39:40+02:00 Le juge apprécie, au vu des circonstances, le caractère substantiel (suite…) Conséquences de l’absence du nom et du prénom de l’auteur d’un acte administratif.admin44402011-10-05T09:39:40+02:00