Déféré préfectoral : notion de délai franc.
admin44402011-10-13T10:21:23+02:00
Le préfet dispose d’un délai franc de deux mois pour (suite…)
octobre 2011
Illégalité du refus de rectifier les bases des impositions locales.
admin44402011-10-13T09:18:58+02:00
Le Conseil d’État rappelle que le refus de l’administration fiscale (suite…)
Pollution : responsabilité de la commune.
admin44402011-10-13T08:48:11+02:00
L’évaluation des préjudices incombant à une personne publique ne dépend (suite…)
Inondations: responsabilité de la commune.
admin44402011-10-13T08:42:03+02:00
La responsabilité sans faute d’une commune doit être engagée lors (suite…)
Fusion de communes : pouvoir d’appréciation du Préfet.
admin44402011-10-10T10:03:12+02:00
Dans le cadre de l’article L.2113-3 du Code général des (suite…)
Modalités de retrait de délégation à un adjoint.
admin44402018-11-08T15:15:05+01:00
Lorsque le maire a retiré à un adjoint ses délégations, (suite…)
Conséquences de l’absence du nom et du prénom de l’auteur d’un acte administratif.
admin44402011-10-05T09:39:40+02:00
Le juge apprécie, au vu des circonstances, le caractère substantiel (suite…)
Résiliation d’une convention d’occupation du domaine public justifiée par un nouveau mode de gestion.
admin44402018-11-08T15:14:10+01:00
La résiliation d’une convention d’occupation du domaine public est justifiée (suite…)
août 2011
Critères d’accès au service public de la restauration scolaire (2011)
admin44402011-08-02T15:03:03+02:00
Réponse du Ministère de l’éducation nationale publiée dans le (suite…)
Tarif de l’acceuil périscolaire (2010)
admin44402011-08-02T14:55:14+02:00
Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités (suite…)
