Certificat d’urbanisme : refus en cas d’absence de desserte électrique du terrain.
admin44402013-03-11T14:27:19+01:00
Le conseil d’Etat affirme qu’il appartient à l’autorité compétente pour (suite…)
mars 2013
Responsabilité de l’administration en cas de situation illégale.
admin44402013-03-11T14:13:06+01:00
En principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute (suite…)
Définition du potentiel éolien d’une ZDE.
admin44402013-03-11T14:02:21+01:00
Pour définir le potentiel éolien d’une zone, le préfet doit (suite…)
Transformation des bâtiments agricoles en zone A.
admin44402013-03-11T13:52:59+01:00
Le conseil d’Etat prescrit une stricte application de la règle (suite…)
Appel d’offre : offre imprécise ou incomplète.
admin44402013-03-11T13:29:25+01:00
Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats (suite…)
février 2013
Marché de travaux : application des pénalités de retard.
admin44402013-02-01T14:10:48+01:00
Le conseil d’Etat décide que, sur le fondement de l’article (suite…)
janvier 2013
Marché de travaux : irrégularité de la décision de résiliation.
admin44402013-01-04T10:54:33+01:00
Malgré la justification au fond de la résiliation d’un (suite…)
Autorisation tacite.
admin44402013-01-04T10:48:06+01:00
Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme tacite (en l’espèce une décision (suite…)
Permis de construire : travaux sur une construction autorisée en cours d’achèvement.
admin44402013-01-04T10:43:06+01:00
Le conseil d’Etat précise les deux cas où des travaux (suite…)
décembre 2012
Marché de fournitures : contenu du mémoire en réclamation.
admin44402012-12-13T10:28:38+01:00
Pour le juge administratif, les mémoires en réclamation adressés par (suite…)