Appel d’offre : notification du délai de « stand still ».
admin44402012-12-13T09:56:08+01:00
Le conseil d’Etat impose de mentionner dans la lettre de (suite…)
décembre 2012
Marché de travaux : délai d’exécution des travaux supplémentaires fixé d’un commun accord.
admin44402012-12-13T09:44:04+01:00
Un ordre de service prévoit des travaux supplémentaires sans indiquer (suite…)
octobre 2012
Permis de construire : mention substantielle du panneau.
admin44402012-10-05T08:20:56+02:00
L’affichage du permis de construire sur le terrain par le (suite…)
Recevabilité d’un recours contre le certificat d’urbanisme.
admin44402012-10-04T14:39:45+02:00
Le juge administratif se déclare compétent pour juger de la (suite…)
Délégation du service public de la fourrière.
admin44402012-10-04T14:29:55+02:00
Le conseil d’Etat a validé la démarche de la commune (suite…)
Responsabilité en cas d’annulation pour vice de forme d’une délibération accordant une subvention à une association.
admin44402012-10-04T14:12:57+02:00
Une association qui a dû rembourser une commune suite à (suite…)
août 2012
Inconstitutionnalité de la prise de possession anticipée du bien exproprié.
admin44402012-08-16T08:56:49+02:00
Le conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle, au vu du droit de (suite…)
Définition d’un cours d’eau.
admin44402012-08-16T08:50:26+02:00
Contrairement au « ruisseau », le cours d’eau revêt une qualification juridique. (suite…)
Conditions d’appartenance au domaine public d’un bien immobilier.
admin44402018-11-08T14:54:09+01:00
Le Conseil d’Etat rappelle la double condition d’appartenance au domaine (suite…)
juillet 2012
Mariage : le Conseil constitutionnel valide la possibilité du Ministère public de former une opposition au mariage.
admin44402012-07-20T09:36:01+02:00
Lors d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 22 juin (suite…)