A destination des EPCI :
Vous trouverez au lien suivant toute une série de fiches relatives à la mise en oeuvre de l’assiette d’imposition à la CET. Ces fiches font un rappel du ou des articles du CGI concerné(s), une présentation de la modalité et de son champ d’application ainsi qu’un modèle de délibération.
Modèles de délibérations relatives à la Contribution Economique Territoriale
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