Exonération des redevances de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique pour les petites communes (R.M. n° 11180 – 11 juillet 2024 – JO du Sénat)

Réponse de la  Ministre de la Culture à la question 11180 du 11 juillet 2024 – JO du Sénat

Le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité d’exonérer les plus petites communes de la redevance à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), quand elles déploient des services musicaux de manière désintéressée et aux bénéfices des habitants.

La réponse faite rappelle :

• le paiement obligatoire des droits à la SACEM qui ne constitue pas une taxe ou une redevance de nature fiscale sur laquelle le Ministère de la Culture n’a donc pas compétence,
• l’encadrement des rémunérations demandées par des critères et principes issus de l’article 16 de la directive européenne 2014/26 et l’article L. 324-6 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)  prévoyant un montant permettant d’assurer une « rémunération appropriée » pour les titulaires de droits qu’ils représentent, d’une part, et de fixer à l’égard des utilisateurs un « montant raisonnable » qui tient compte notamment de la « valeur économique » des droits exploités et du service fourni, d’autre part. Le CPI propose par ailleurs d’accorder des réductions en faveur des associations ayant un but d’intérêt général pour leurs manifestations gratuites et des communes, pour l’organisation de leurs fêtes locales et publiques.
• l’existence d’un partenariat entre la SACEM et les associations d’élus : La SACEM continue d’entretenir des relations régulières avec l’AMF pour assurer la prise en compte des intérêts et des contraintes des communes. Le dernier accord conclu entre la SACEM et l’AMF en 2018, applicable depuis le 1^er janvier 2019, vise à cet égard à simplifier les usages de la musique dans les communes. Il garantit aux auteurs, compositeurs et éditeurs une plus juste rémunération, tout en offrant aux communes des démarches en ligne simplifiées et des forfaits plus adaptés pour celles qui comptent moins de 5 000 habitants. De nouvelles discussions ont récemment été engagées par la SACEM avec l’AMF et l’Association des maires ruraux de France en vue de simplifier davantage et de rendre encore plus avantageuse la tarification des droits d’auteur applicables aux petites communes.
• Enfin, le développement de l’offre culturelle en milieu rural constitue une préoccupation majeure du Ministère de la Culture.