Justification du réglement des dépenses : simplification des pièces de contrôle à produire ? (Sénat – R.M. 23/12/2021)

Le paiement de certaines dépenses peut faire l’objet d’un allègement des contrôles du comptable. En effet, l’ordonnateur peut, avec l’accord de son comptable, être dispensé de produire les pièces justificatives d’une ou plusieurs catégories de dépenses, dans le cadre d’une convention de contrôle allégé en partenariat, qui repose sur un diagnostic conjoint et partagé entre l’ordonnateur et son comptable visant à analyser la chaîne de la dépense.

Réponse du Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance – Comptes publics
publiée dans le JO Sénat du 23/12/2021 – page 7029