La compensation des exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les bailleurs sociaux ne s’appliquent qu’aux logements construits après le 1er janvier 2021 (R.M. n°26597 – JO Sénat du 19/05/2022)

Synthèse réponse : Cette mesure a été mise en oeuvre pour susciter un rebond de la construction de logements sociaux mise à mal par l’épidémie de COVID-19. Elle vise uniquement la période de construction s’étalant entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2026. Elle complète les contrats de relance du logement et s’inscrit également dans le cadre du plan France Relance (construction durable, rénovation thermique des logements locatifs sociaux et recyclage des friches).

Sénat – Réponse Ministérielle n° 26597 – 19 mai 2022