La réduction de 1000 m2 pour la majoration de taxe sur les propriétés non bâties s’applique-t-elle à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire ? (2012)

Réponse du Ministère de l’Economie, finances et industrie, publiée au JOAN le 10 avril 2012, p. 2886.

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admin44402012-04-27T09:34:38+02:00