Le certificat d’urbanisme peut-il faire l’objet d’une décision de sursis à statuer en cas d’élaboration d’un nouveau PLU ?. (2013)

Le certificat d’urbanisme peut-il faire l’objet d’une décision de sursis à statuer en cas d’élaboration d’un nouveau PLU ?. (2013)

Réponse du Ministère de l’Egalité, publiée au JO Sénat du 21/11/2013, p. 3386.

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admin44402014-01-13T13:50:28+01:00