Lorsque l’occupant occupe irrégulièrement le domaine privé, le maire peut procéder à son expulsion en justice.
L’expulsion d’occupants du domaine privé
Visites: 124 | Aujourdhui : 0 |
Lorsque l’occupant occupe irrégulièrement le domaine privé, le maire peut procéder à son expulsion en justice.
L’expulsion d’occupants du domaine privé