Lorsque l’occupant occupe irrégulièrement le domaine public communal, le maire doit procéder à son expulsion.
L’expulsion d’occupants du domaine public 
Visites: 87 | Aujourdhui : 0 |
Lorsque l’occupant occupe irrégulièrement le domaine public communal, le maire doit procéder à son expulsion.
L’expulsion d’occupants du domaine public