Le Ministre de l’économie, des finances et de la relance est interpelléss sur les conséquences pour certaines communes du report du recensement de la population.
Réponse Ministérielle à la question n° 25617 – Journal Officiel du Sénat du 28/04/2022 – page 2320
Synthèse réponse :
Suite à la crise COVID, l’écart inter-censitaire passe provisoirement de 5 ans à 6 ans pour toutes les communes. Dans l’attente des futures enquêtes exhaustives de recensement, les populations légales sont calculées en tenant compte de l’évolution du nombre de logements observés dans les fichiers fiscaux. Par conséquent, si l’accroissement démographique est au rendez-vous dans les communes, il est détecté dans les fichiers fiscaux et utilisé pour actualiser les populations. En fin d’année 2022, de nouvelles populations légales seront estimées. Elles seront en date du 1er janvier 2020 et tiendront compte de l’enquête de recensement réalisée début 2022 par les communes.
Concernant le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il tient bien compte chaque année des populations légales actualisées annuellement par l’Insee.
Nota CFMEL : De l’importance de bien vérifier lors des Commissions Communales des Impôts Directs la prise en compte des nouveaux logements au regard de la connaissance effective de votre territoire