L’article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site « Natura 2000 » et qui font l’objet d’engagements agro-environnementaux pris par leurs propriétaires au sein d’un contrat spécifique.
Cette exonération, décidée par l’Etat était compensée par celui-ci mais, comme un certain nombre de compensations, ce montant est entré dans le champs des variables d’ajustement (redistribution interne au sein de la DGF) d’où au final, une compensation diminuant dans le temps. Il a donc été demandé au Gouvernement de combler la perte en revoyant ce point.
Le gouvernement n’a pas accédé à la demande de rétablissement telle que formulée par les élus mais a cependant procédé à une modification de la dotation pour la biodiversité en élargissant le nombre de bénéficiaires potentiels par la réduction de la condition de couverture du territoire couvert par une zone natura 2000 de 75% à 50% .
La réponse complète au lien suivant :
Sénat – Réponse N° 26062 du 24/02/2022l