Pas d’obligations spécifiques de publicité et de mise en concurrence à la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public (2012)

Pas d’obligations spécifiques de publicité et de mise en concurrence à la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public (2012)

Réponse du Ministère de l’Intérieur, publiée au JOAN du 28/08/2012, p. 4835.

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admin44402012-10-04T08:57:56+02:00