Pour prévenir les contentieux et assurer la sécurité juridique des actes administratifs , il est impératif de se conformer au cadre juridique prévu par le Code des Relations Public Administration (CRPA) pour répondre aux demandes et aux recours des administrés.
Vous trouverez en suivant les liens :
- le support de la visioconférence proposée en décembre 2024 ;
- un modèle d’accusé réception ;
- un modèle d’indication des voies et délias de recours.
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