Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance apporte des précisions quant aux modalités d’application des dépenses éligibles au FCTVA mais maintient l’inégibilité des dépenses de travaux en régie en précisant toutefois que l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’acquisition de matériels utilisés pour des immobilisations inscrites directement sur des comptes éligibles en section d’investissement est maintenue.

Réponse ministérielle à la question écrite n° 25965 publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 14 avril 2022 – Page 1998

Visites: 27 | Aujourdhui : 0 |