Pour mémoire, les communes qui avaient délibéré pour supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à usage d’habitation avant 2020 doivent délibérer à nouveau avant le 1er octobre et fixer un taux d’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale peuvent, quant à eux, supprimer totalement l’exonération de TFPB à condition là aussi de délibérer avant le 1er octobre. Cette limitation de l’exonération peut ne pas s’appliquer aux immeubles financés au moyen de prêts aidés de l’Etat (art. L 301-1 à 301-6 du Code de la Construction) qui peuvent donc être exonérés totalement de TFPB. En effet, la loi de finances pour 2020 a réintroduit cette exonération de 2 ans à compter du 01/01/2020 pour toutes les collectivités, y compris celles qui l’avaient supprimée auparavant. Sans délibération sur ce point, toutes les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de TFPB durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (art 1383 CGI)
Sur les locaux ayant un usage autre que celui d’habitation, l’exonération temporaire de 40% de leur base imposable s’applique durant les deux années qui suivent leur achèvement, sauf pour la part de TFPB perçue par les EPCI à fiscalité propre où l’exonération ne s’applique pas. Il en est de même pour les terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle établis au delà d’une distance de 100m autour de toute agglomération ou de bâtiments.
Par ailleurs, le Ministère de l’Economie, des finances et de la Relance confirme dans cette réponse la non prise en compte dans la réforme de la TH de la perte de compensation des exonérations de TH sur de futures constructions de locaux car « il n’y a pas lieu de compenser une recette qui n’existe pas ». Il est toutefois indiqué que le mécanisme d’équilibrage, adopté à l’issue d’une concertation avec les parlementaires et les associations d’élus fera l’objet d’une évaluation en 2024.