Synthèse réponse :
le Gouvernement indique que les communes et les EPCI à fiscalité propre ne peuvent pas moduler l’exonération de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en fonction de la surface des commerces concernés, sous peine de rupture d’égalité devant l’impôt.
Pour rappel, l’ article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a permis aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s’ils avaient institué la TLPE avant le 1er juillet 2019, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020. Ce dispositif a été reconduit pour la taxe due en 2021 ( L. fin. rect. n° 2021-953, art. 22 ). À l’instar du dispositif applicable en 2020, le niveau de cet abattement doit être fixé par une délibération de l’organe délibérant adoptée avant le 1er octobre 2021.
Réponse Ministérielle N° 20853, JO du Sénat du 02/09/2021, page 5095