Actualités



Le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2016 est en ligne

Ce catalogue, élaboré à l’attention des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), a pour objectif de dresser la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de vote et d’application relèvent, sauf dérogation prévue par la loi, de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI).

 

Catalogue à consulter ou à télécharger sur le site collectivites-locales.gouv.fr

 

 

Mise en ligne des documents d’informations financiers sur le site internet de la collectivité

Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, l’article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a modifié l’article L.2313-1 du CGCT. Il prévoit la mise en ligne, sur le site internet lorsqu’il existe, des documents budgétaires des communes et des EPCI à fiscalité propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

 Le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 précise ces modalités. Doivent être mis en ligne: la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif.

Ainsi, ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d’un mois à compter de leur adoption. Le public doit pouvoir y accéder gratuitement et facilement, ils doivent être conformes aux documents soumis à l’organe délibérant et publiés en format non modifiable.

 

Indemnités du maire

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice des mandats locaux a introduit de nouvelles dispositions concernant notamment les indemnités des maires des communes de moins de 1000 habitants qui bénéficient à compter du 1er janvier 2016, à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.

Cette disposition a fait débat alors que les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants peuvent voter à la demande du maire une indemnité inférieure au barème.

A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a répondu aux critiques de ce système en exprimant que le gouvernement n’est pas hostile à un changement de législation - qui relève en tout état de cause de la compétence du législateur - à condition que ce soit le maire qui décide sur sa propre initiative de renoncer à tout ou partie de ses indemnités et non sur décision du conseil municipal.

 

Réponse ministérielle au Sénat Question n° 20318 JO Sénat du 16/06/2016

Art L 2123-23 CGCT

 

 

Confirmation de l’adaptation dérogatoire du temps périscolaire pour la rentrée 2017

Un nouveau décret reprend les dispositions qui étaient applicables aux dérogations accordées à titre expérimental en 2014 pour permettre aux communes qui le souhaitent de mettre en place des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire et des temps péri scolaires à titre permanent dès la rentrée 2017.

Ce décret pose également de nouvelles règles : la décision appartient toujours au directeur académique, au vu des critères de régularité et de continuité du temps d’apprentissage et doit vérifier également la compatibilité des dérogations proposées avec les particularités du projet éducatif territorial. Désormais, il est saisi par proposition conjointe d’une commune ou un EPCI et un ou plusieurs conseils d’école ; il peut appliquer ces dérogations locales à toutes les écoles de la commune et prévoir de les accompagner d’une adaptation du calendrier scolaire national, puisqu’il est impossible d’augmenter le volume horaire du temps d’enseignement annuel.

 

Décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (JO du 2 août 2016)

 

FCTVA

Une note d'information, en date du 8 février, présente les nouvelles dispositions législatives relatives au FCTVA.

Elle est complétée par 11 fiches thématiques, dont une traite des conditions d'éligibilité des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie.

 

Note du 8 février 2016.

 

CFMEL - Maison des Elus - Mas d'Alco - 1977, avenue des Moulins - 34080 Montpellier - tel. : 04 67 67 60 06 - fax : 04 67 67 75 16 © 2007-2010 Oveanet Montpellier http://www.oveanet.fr

32768